10 gestes responsables et professionnels 

Avant l'application 

Pendant l'application 

Après l'application 

Certiphyto

Un certificat individuel professionnel pour sécuriser et réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques 

En 2009 et 2010, un dispositif expérimental avait été mis en place pour la formation des professionnels qui travaillent avec des produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques.Le Département de la santé des forêts avait participé à cette expérimentation : 22 correspondants-observateurs ont été formés à cette problématique par le CFPPA de Montargis-Le Chesnoy, sur 2 jours en octobre 2010 à Bourges. Suite à la publication des textes réglementaires fin 2011, le dispositif définitif se met progressivement en place depuis le début de l'année 2012. Le présent document fait un point réglementaire et pratique sur son application en forêt.

POURQUOI UN CERTIFICAT ?

La réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation impliquent notamment un niveau de connaissances approprié à la fonction exercée. Le plan Ecophyto 2018, dont l'ambition est de réduire, si possible, de 50 % l'utilisation des pesticides, inclut différentes mesures (ou axes) dont la formation des acteurs concernés. Ce plan Ecophyto 2018 découle d'obligations européennes dont une directive qui prévoit la mise en place de ces certificats (formation initiale et continue des utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers). Ces dispositions ne concernent pas les produits phytosanitaires identifiés avec la mention «utilisation autorisée dans les jardins » (UAJ), accessibles aux non professionnels.

QU'EST CE QUE LE CERTIFICAT INDIVIDUEL, DIT « CERTIPHYTO » ?

Le certificat individuel professionnel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément « Certiphyto », atteste de connaissances suffisantes pour utiliser de tels produits en sécurité et pour en réduire l'usage. Les principaux thèmes de formation concernent la réglementation, les risques et leur prévention pour la santé humaine et pour l'environnement et les méthodes alternatives à leur utilisation (utilisation du biocontrôle notamment). Pour les professionnels exerçant une activité en lien avec les produits phytopharmaceutiques, il sera obligatoire :
• le 1er octobre 2013, dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil,
• le 1er octobre 2014, pour une activité en compte propre dans les secteurs de la production agricole (exploitants et salariés), de la forêt (propriétaires forestiers), des collectivités territoriales...

QUI EST CONCERNÉ EN FORÊT ?

1. Les propriétaires forestiers et leur salariés, qui ne font pas appel à une entreprise de prestations mais qui effectuent des traitements pour leur propre compte, doivent être titulaires du certificat individuel, « Certiphyto ». Jusqu'au 31 décembre 2014, le propriétaire peut acheter des produits phytosanitaires à usage professionnel s'il justifie auprès du vendeur de sa qualité de professionnel en produisant un certificat d'inscription au registre de l'agriculture (certiphyto), ou en présentant un numéro de SIRET ou en présentant une référence à un document de gestion durable : PSG approuvé, adhésion à un RTG ou à un CBPS attestant de sa qualité de propriétaire forestier.
   
   
2. Les entreprises d'application de produits phytosanitaires en prestation de service (ETF, ETAF, coopératives, ONF...). Ces entreprises relevaient précédemment du dispositif appelé DAPA (Distribution et Application des Produits Antiparasitaires) jusqu'à fin 2011. Les DAPA demeurent valables pour la distribution et l'application de pesticides jusqu'à leur échéance. À compter de 2012, ces entreprises devront être agréées et leur personnel (salariés, dirigeants, gérants, cadres...) titulaire du certificat individuel.
   
   
3. Les entreprises de conseil indépendant, qui n'étaient pas concernées par le dispositif DAPA. À compter de 2012, elles devront être agréées et leur personnel (salariés, dirigeant, gérant, cadres...) titulaire du certificat individuel.
   
   
4. Enfin, toutes les personnes concernées par le conseil, la décision ou l'application de produits phytosanitaires, dans tous les secteurs d'activité : distribution, vente, négoce, expérimentation, application, conseil..., au sein d'organismes soumis ou non à agrément (CRPF, ONF, DSF, Etat, INRA, collectivités locales...) doivent être titulaires du certificat individuel.

NEUF CERTIFICATS POUR RÉPONDRE À LA DIVERSITÉ DES SECTEURS, DES ACTIVITÉS ET DES FONCTIONS

Trois activités (utilisation, distribution et conseil), divers secteurs (exploitation agricole, collectivités territoriales et autre) et fonctions (décision ou exécution) déterminent 9 certificats :

Le décideur : est celui qui décide, à partir d'un diagnostic, de la mise en place du traitement phytosanitaire ; il peut également appliquer le produit. Le certificat est nécessaire pour commander ou acheter des produits phytosanitaires.
L'opérateur : applique le produit suivant les consignes données et dans les meilleures conditions techniques, de protection de la santé humaine et de l'environnement.

COMMENT PRÉPARER ET OBTENIR LE CERTIFICAT ?

Le certificat peut être obtenu selon quatre modalités différentes : une formation seule (de 2 à 4 jours selon le certificat visé), un test seul, une formation et un test ou sur titre ou diplôme obtenu depuis moins de 5 ans (liste des diplômes disponibles dans les arrêtés concernés). Le certificat est valable 5 ans, sa validité étant portée à 10 ans pour les certificats « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole ». La liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les test et formation est accessible sur le site Internet de chaque DRAAF-DAAF à partir du mot-clé : certificat individuel, ou sur le site internet http://www.chlorofil.fr/certificats-phytopharmaceutiques.

Le professionnel choisit l'organisme de formation et la modalité d'accès. À l'issue de la réussite au test ou au suivi de la formation, une attestation lui est remise par l'organisme de formation. Cette attestation permet de demander le certificat sur le site Internet www.mon.service-public.fr. Le certificat individuel est délivré par le DRAAF-DAAF de la région de domicile du professionnel.

EN SAVOIR PLUS

Rubrique «écophyto 2018 » sur le site du MAA : http://agriculture.gouv.fr/ecophyto.