Août 2023
Crédit photos C. Shilt
Les différentes réglementations relatives à la forêt et au droit du travail impliquent un certain nombre de déclarations obligatoires et de démarches préalables avant tout commencement de chantiers forestiers excédant certains seuils. Aussi, vous trouverez ci-après un petit rappel de la réglementation applicable aux déclarations obligatoires à l’inspection du travail ; le détail de la procédure et de certains points spécifiques sont précisés dans une instruction technique ministérielle en date du 02 mai 2017.
L’obligation de déclarer mais aussi de le signaler par affichage s’impose en application de l’article L718-9 du code rural et de la pêche maritime dès qu’un chantier forestier ou sylvicole dépasse un des critères suivants :
- Seuil de 100 m³ lorsque les travaux d'abattage ou de façonnage sont réalisés totalement ou partiellement à l'aide d'outils ou de machine à main (*) ;
- Seuil de 500 m³ lorsque les travaux d'abattage et de débardage sont réalisés à l'aide d'autres machines (ex abatteuse, engin de débardage etc.) ;
- Seuil de 4 hectares pour les travaux de boisement, de reboisement ou de sylviculture.
(*) à partir du moment où la tronçonneuse est utilisée sur un chantier, même pour une opération minime, le seuil de déclaration est à 100 m³.
Les chantiers forestiers concernés comprennent tous les travaux forestiers définis au 1° de l’article L.722 -3 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L.154-1 du code forestier.
Il s’agit des travaux :
- d’abattage,
- d’ébranchage,
- d’éhouppage,
- de débardage sous toutes ses formes,
- de travaux d'éclaircie,
- de nettoyage des coupes,
- de transport de bois effectué par l’entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu’ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie ou à l’industrie.
Les chantiers sylvicoles concernent l'ensemble des travaux visés au 2° de l'article L.722-3, travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l’élagage, le débroussaillement et le nettoiement des coupes.
Le volume des grumes est généralement apprécié en m³ pour tous les bois (mètre cube bois fort tige avec 7 cm de diamètre fin bout).
La déclaration incombe, lorsque les conditions sont remplies, à chaque entreprise réalisant des travaux sur le chantier, non au donneur d'ordre (sauf le cas où il exécute également des travaux directement sur le chantier).
Si plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier, elles devront toutes effectuer individuellement une déclaration et se signaler par un panneau règlementaire sur place. En cas de sous-traitance, il appartient au prestataire de services de procéder à la déclaration de chantier.
Le cubage pris en compte pour déterminer le seuil est le cubage de l’ensemble du chantier et non le cubage traité par une entreprise donnée.
Exemple : 3 entreprises réalisent des travaux sur un chantier de 344 m³ : 1 entreprise de travaux forestiers en charge de l'abattage, 1 autre entreprise en charge du façonnage. Ces deux entreprises opèrent en utilisant des scies à chaîne. Une troisième entreprise réalise le débardage en utilisant un engin de débardage. Le chantier a un cubage inférieur à 500 m³ mais supérieur à 100 m³, et les travaux d'abattage et de façonnage sont réalisés à l'aide de machines à main (scies à chaîne), donc chaque entreprise doit opérer une déclaration de chantier, soit 3 déclarations de chantier.
Crédit photos C. Shilt
La déclaration doit être adressée au service de l’inspection du travail compétent du département dans lequel doit s’ouvrir le chantier (DEETS) par tout moyen conférant date certaine et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux. Une copie est à adresser à la commune concernée par le chantier.
La déclaration peut être réalisée directement en ligne sur le site internet Démarches-simplifiées.fr
Une déclaration est adressée pour chaque chantier géographiquement distinct toutefois, lorsque plusieurs chantiers doivent être ouverts dans le même département dans un délai ne dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les mêmes modalités, précisant pour chacun d’entre eux la localisation précise et les dates de début et de fin des travaux.
La déclaration précise :
• le nom, la dénomination sociale de l'entreprise qui effectue les travaux, son adresse,
• la nature des travaux et le volume du chantier,
• la situation géographique exacte du chantier en se référant aux numéros des parcelles forestières cadastrées en mairie ou à tout document permettant de localiser le chantier, notamment le numéro d'exploitation par l'ONF ou la référence au document de gestion forestière,
• les voies d'accès à la parcelle,
• la date du début et la date de fin prévisible des travaux,
• le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.
Point de vigilance : en cas d'interruption momentanée du chantier, notamment pour des raisons climatiques, le responsable en informe dans les meilleurs délais et par tout moyen à sa convenance les services de l'inspection du travail compétents.
Crédit photos C. Shilt
Les chantiers soumis à ces obligations de déclaration doivent être signalés par un panneau visible depuis les voies d'accès au chantier.
Ce panneau comporte obligatoirement le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse. Il est possible de le compléter par la signalisation temporaire de danger et d’interdiction au public pour la voie d’accès concernée.
Pour cette obligation d’affichage, les voies d'accès sont les voies carrossables qui permettent de se rendre aux parcelles forestières. A noter, qu’en cas de plusieurs voies d’accès pouvant être empruntées, le panneau doit être implanté sur celle qui a été mentionnée dans la déclaration préalable.
Attention : cette obligation d’affichage ne doit pas être confondue avec celle relative à la signalisation temporaire spécifique apposée sur chacune des voies d’accès au public qui doit indiquer que l’accès est dangereux et interdit au public. Dans ce cas, il s’agit des voies d’accès susceptibles d’être empruntées par d’autres usagers de la forêt (chemin vicinal, chemin d’exploitation, piste cavalière ou chemin de randonnée balisés par exemple).
Il est de la responsabilité du chef d'entreprise de s'assurer que le panneau reste implanté jusqu'à la fin des travaux. En cas d’interruption momentanée du chantier signalée à l’inspection du travail notamment pour raisons climatiques, le panneau peut le cas échéant être retiré jusqu’à la reprise du chantier.
L'objectif est de lutter notamment contre le travail illégal et les fraudes au détachement.
Sanctions
Le chef d'établissement ou d'entreprise qui omet de procéder à la déclaration préalable de chantier ou du non-signalement par apposition d’un panneau est puni d'une amende, qui peut être lourde en cas de récidive. Il en va de même du défaut d'information de la mairie par l'envoi d'une copie de la déclaration préalable.
A noter
La certification PEFC impose un délai de conservation minimum de 5 ans de ce type de document qui sont à présenter en cas de contrôle PEFC.
Points de vigilance
- En cas de seuils inférieurs
Il convient de souligner que les chantiers, dont le seuil ne dépasse pas l’un de ceux précisés dans cet article, restent soumis à une déclaration de chantier prévue elle à l’article R. 719-1-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime et ce si le chantier compte plus de deux salariés et dure au moins un mois.
- Déclaration des chantiers à proximité de réseaux
En cas de travaux à proximité de réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques de transport ou de distribution d’électricité, d’hydrocarbures, de gaz, de télécommunication, des déclarations spécifiques sont nécessaires (déclaration de travaux (DT) pour le responsable de projet et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) pour l’exécutant des travaux).
Instruction technique du 02 mai 2017 SG/SAFSL/SDTPS/2017-429 : obligation de déclaration préalable aux services de l’inspection du travail et de signalement des chantiers forestiers excédant certains seuils.
Site internet de la DREETS Grand Est
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