Engrillagement des espaces naturels : ce que dit la Loi du 2 Février 2023

Dans un contexte où le déséquilibre sylvo-cynégétique est préoccupant, cette loi vise à limiter l'utilisation des clôtures dans les espaces naturels tout en protégeant la propriété privée. Voici un aperçu des principales dispositions de cette nouvelle législation et des implications pour les propriétaires forestiers et ruraux.

Pourquoi protéger les espaces naturels ?

Les propriétaires forestiers ont souvent recours à différentes méthodes pour protéger les régénérations naturelles ou les plantations forestières, surtout dans l'attente du rétablissement d'un équilibre sylvo-cynégétique. Parmi ces méthodes, l'engrillagement des parcelles est courant. La hauteur et la profondeur des clôtures varient en fonction des espèces animales à protéger. Cependant, ces protections ne sont pas destinées à être permanentes. Une fois que le peuplement n'est plus vulnérable aux dégâts causés par la faune, il est nécessaire de retirer les clôtures.

Les nouvelles réglementations 

La loi n°2023-54 du 2 février 2023 apporte des modifications importantes aux pratiques d'engrillagement dans les espaces naturels. Elle a pour objectif de rétablir les continuités écologiques, permettant ainsi aux espèces animales de se déplacer sans entraves. Pour cela, des modifications ont été apportées au code pénal et au code de l’environnement, notamment à l’article L.372-1.

Les critères techniques des clôtures

Selon la loi, les clôtures doivent respecter plusieurs critères techniques :

- Elles doivent être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol.

- Leur hauteur ne doit pas dépasser 1,20 mètre.

- Elles ne doivent pas être vulnérantes ni constituer un piège pour la faune.

- Elles doivent être constituées de matériaux naturels ou traditionnels, tels que définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour se conformer à ces nouvelles règles, dans des conditions qui ne nuisent pas à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire.

Exceptions et sanctions

Certaines clôtures ne sont pas soumises à ces nouvelles dispositions. En effet, les clôtures érigées plus de 30 ans avant l’entrée en vigueur de la loi sont exemptées, à condition que les propriétaires puissent prouver la date de construction, notamment par une attestation administrative. De plus, neuf exceptions explicites sont prévues, incluant les clôtures nécessaires à la protection des régénérations forestières.

Pour renforcer la protection des propriétés privées, la loi introduit également une sanction sous forme de contravention de la 4ème classe pour toute pénétration non autorisée dans une propriété rurale ou forestière (article 226-4-3 du code pénal).

Contestations et mesures d'accompagnement

Suite à l'adoption de cette loi, la Fédération Nationale des Chasses Professionnelles a déposé un recours auprès du Conseil d'État et une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil Constitutionnel. En réponse, le gouvernement a instauré un comité de suivi pour surveiller l'application de la loi et préparer l'échéance du 1er janvier 2027. De plus, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) a été mandaté pour rédiger un guide pédagogique afin d'informer les propriétaires des enjeux et de leurs obligations.

Conclusion 

La loi du 2 février 2023 marque une étape importante dans la gestion des espaces naturels en France. En imposant des restrictions sur les engrillagements, elle vise à protéger la biodiversité tout en respectant la propriété privée. Les propriétaires forestiers et ruraux doivent maintenant s'adapter à ces nouvelles régulations pour contribuer à un environnement plus équilibré et ouvert.

Pour plus d'informations et pour suivre l'évolution de ces réglementations, il est recommandé de consulter les documents officiels et de participer aux sessions d'information organisées par les autorités compétentes.