Frais de notaire : des changements importants pour les petits actes

Tous les propriétaires forestiers connaissent le problème des coûts notariaux lorsqu'ils achètent des petites parcelles. La loi Macron en prévoit la baisse drastique, au grand dam du monde notarial. Le dossier peut encore évoluer, et FLOREAL vous en tiendra régulièrement informés.

Floréal n°105

Tous les propriétaires forestiers connaissent le problème des coûts notariaux lorsqu'ils achètent des petites parcelles. La loi Macron en prévoit la baisse drastique, au grand dam du monde notarial. Le dossier peut encore évoluer, et FLOREAL vous en tiendra régulièrement informés.

Sommes-nous la veille d'une véritable révolution pour les petites forêts privées ? Combien de fois a-t-on pu entendre des propriétaires forestiers se plaindre de payer 800 € de frais de notaire - que l'on devrait appeler frais de transaction - pour l'achat d'une parcelle de 600 € ? Combien de fois cette question a-t-elle été évoquée au cours de réunions professionnelles ! La loi du 6 août 2015, dite loi "Macron" prévoit le plafonnement des émoluments des notaires et l'arrêté fixant les tarifs est paru le 28 février 2016 : les émoluments ne peuvent dépasser 10 % de la valeur du bien, ou du bail faisant l'objet de la mutation, sans pouvoir être inférieurs à 90 €.

Ce texte impacte considérablement le coût des petits actes. Voici un exemple simplifié de frais de notaire pour un achat inférieur à 1.500 € :

	Avant la loi	Désormais
Emoluments	78 €	90€
Formalités	351 €	0 €
Diverses taxes (+ TVA), hypothèques, enregistrement	200 €	200 €
	619 €	290 €

Hors frais de notification Safer, droits de préférence, etc..., soit une baisse de 329 €.

Le Conseil supérieur du Notariat n'est pas d'accord. "Comment peut-on contraindre un professionnel à facturer à ce prix un acte qui lui aura coûté 7 fois plus ?" Un recours au Conseil d'Etat a été déposé en ce sens.

Dans l'immédiat, les notaires réfléchissent, dans leurs instances, à trouver des solutions alternatives pour sortir de l'impasse, telles que :

• réduire à l'essentiel le contenu des petits actes (ils font aujourd'hui rarement moins de 15-20 pages),
• créer une caisse de péréquation au profit des études rurales, pour lesquelles les petites transactions représentent un chiffre d'affaires significatif.

On voit bien que le dossier peut encore évoluer, d'autant que la loi prévoit que les barèmes seront révisables tous les 2 ans.

Le propriétaire forestier qui s'agrandit par l'achat d'une petite parcelle voisine (et vous êtes des milliers dans ce cas) souhaite que les frais soient raisonnables et proportionnels ; il souhaite aussi que l'acte notarial soit réalisé dans des délais acceptables. Sur ce dernier point, cela n'était souvent pas le cas et risque de ne pas s'arranger !

A suivre donc...

Philippe Laden - CRPF

Merci à Maître Vallette, de Gondrecourt (Meuse), pour ces renseignements
et sa disponibilité !