L'impôt sur les plus-values en forêt

Floréal N°89 - Juin 2012

Les forêts entrent dans le champ de l’impôt sur les plus-values depuis 2004 mais, jusqu’à présent, les propriétaires en étaient exonérés après 15 ans de détention du bien considéré. Depuis le 1er février 2012, cette durée de détention est portée à 30 ans et, en conséquence, beaucoup plus de propriétaires forestiers vont être concernés. C’est le moment d’essayer de faire un point complet sur ce dossier.

Vous n'avez pas l'intention de vendre votre forêt ? Vous pensez ne pas être concerné par l'impôt sur les plus-values ? Méfiez-vous ! En 30 ans, il peut se passer bien des choses, et il vaut mieux prévoir...

Qu’est-ce que la plus-value ?

C’est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, majoré des travaux d’amélioration facturés, lorsque ceux-ci n’ont pas été pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu (donc hors DEFI travaux).
Au prix d’acquisition, il faut ajouter les frais de notaire au vu d’un justificatif, ou bien évalués forfaitairement à 7,5 %. S’il s’agit d’un héritage, la valeur est celle retenue dans la succession, majorée des frais inhérents.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire, personne physique réalisant une vente, un apport, un échange, d’un montant supérieur à 15.000 €, toute personne vendant des parts de groupements forestiers. Une jurisprudence, qui a eu du mal à se caler, distingue le cas des propriétaires particuliers de ceux qualifiés de professionnels et la distinction n’est pas aussi évidente qu’il y paraît !

Cas général : plus-value de droit commun des particuliers

Pour un bien de valeur  supérieure à 15.000 €, et pour une cession dans les 30 ans suivant l’acquisition :

• Plus-value brute=  

             prix de vente - prix d’acquisition - travaux réalisés ;

• Plus-value nette = 

             2 % par année de détention au-delà de la 5ème année

             4 % par année de détention au-delà de la 17ème année

             8 % par année de détention au-delà de la 24ème année

• Impôt= plus-value nette x 19 %

            - abattement de 10 €/ha/an (sauf pour les parts de groupement forestier),
            + prélèvements sociaux de 13,5 % de la plus-value nette.

Mais le propriétaire forestier peut-il être considéré comme un professionnel ?

La sylviculture constitue une exploitation au sens des bénéfices agricoles et, dans la mesure où le propriétaire forestier a un numéro de SIRET, qu’il n’a pas confié la gestion de sa forêt par mandat à un tiers, qu’il peut produire des ordres de coupes ou travaux, il est professionnel (ne sont pas concernés les porteurs de parts de groupements forestiers).

Dans ce cas, la forêt ne relèverait plus du cas général de l’impôt sur les plus-values, sous réserve de remplir certaines conditions :

• activité professionnelle depuis au moins 5 ans,
• biens possédés générant des recettes annuelles inférieures à 250.000€.
   

Un exemple concret (emprunté au C.R.P.F Auvergne)