Mai 2017
La loi d’avenir de 2014 a institué un comité paritaire régional forestiers/chasseurs, coprésidé par le préfet et la Région ; il s’agit d’un dispositif pérenne qui établit chaque année, en concertation avec les CDCFS (Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui traitent par exemple des plans de chasse), le bilan des dégâts de l’année écoulée et propose un programme d’actions visant le rétablissement de l’équilibre. Si une majorité des 2/3 ne se dégage pas sur un programme d’actions, la décision revient au représentant de l’Etat. Dans notre région, en parallèle à l’élaboration du PRFB (Programme Régional Forêt Bois), ce comité s’est déjà réuni 2 fois.
Un comité de plus, direz-vous… Que peut-on réellement en attendre ? Le dossier a pris une tournure inattendue : dès la 1ère réunion de la Commission Régionale Forêt Bois, de fortes inquiétudes sur l’état de déséquilibre ont été exprimées par chaque maillon de la filière, même les syndicats d’ouvriers forestiers, l’Etat n’y prêtant qu’une attention convenue. Ce sont les articles qu’ont fait paraître les fédérations de chasseurs dans tous les quotidiens régionaux en été, sur le thème "les forêts boréalisées par leurs propriétaires sont la cause des dégâts de gibier", qui ont mis le feu aux poudres. Considérant que la concertation ne saurait aboutir, l’ensemble de la filière en a appelé à l’autorité supérieure de l’Etat : 2 courriers signés des scieurs, producteurs, interprofessions,... demandaient au préfet de prendre des mesures significatives, et dans l’attente, suspendaient leurs participations aux travaux d’élaboration du PRFB. Depuis cette "douce pression", l’Etat et la Région travaillent activement dans 3 directions : le contour de zones dites "rouges", où le déséquilibre avéré nécessite des mesures correctives immédiates, la définition de méthodes permettant le retour à l’équilibre et enfin, une harmonisation régionale de la gouvernance du dossier.
Dans ces travaux, c’est bien l’Etat qui est à la manoeuvre et il ne pouvait en être autrement : le dialogue forestiers/chasseurs est sous tutelle ! Nous sommes au milieu du gué, nous attendons le bilan automnal des réalisations de la campagne de chasse dans les zones à enjeux prioritaires pour reprendre notre place dans la rédaction du PRFB.
Nous mesurons combien ce dossier est délicat ; nous mesurons également la difficulté que rencontre l’Administration régionale à faire valoir des mesures de régulation à l’échelon départemental, le législateur a dû penser que la concertation allait nécessairement aboutir. Quelles que soient les décisions prises, je tiens à remercier les services de l’Etat et la Région Grand Est pour leur implication.
Patrice Bonhomme - Président UFPCA
Rappelons-le, la loi de modernisation agricole de 2010 instaure la date butoir du 1er janvier 2017, date au-delà de laquelle l’Etat ne soutiendra plus les propriétaires forestiers subissant une tempête, contrairement à ce qu’il avait pu faire jusqu’à présent.
Au moment où les mauvais coups de vent se multiplient, le propriétaire forestier doit se poser la question de l’opportunité de s’assurer. Votre Fédération FRANSYLVA a créé "Sylvassur" une assurance incendie/ tempête à la carte permettant de n’assurer que les parcelles fragiles.
Contact : 01 47 20 66 55 ou sylvassur@foretpriveefrancaise.com
Rappel des principaux groupes d’assurances en matière de forêt :
Groupama-MISSO Bordeaux : 05 56 52 85 28
Pacifica-XLB Laval : 02 43 53 08 40
MMA : 04 73 82 02 61
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