Le nouveau Code Forestier en Wallonie - Une réforme plutôt appréciée par les propriétaires forestiers

Juillet 2014

Un nouveau Code Forestier a été voté en juillet 2008. Très équilibré, il intègre les piliers de la gestion forestière durable. Nous sommes heureux de présenter à nos collègues français les principaux points de ce Code Forestier en application depuis 5 ans.

Floréal n°97 - Juin 2014

La suppression des droits de succession et de donation sur les peuplements forestiers

Le point très attendu pour la forêt privée est son chapitre fiscal, puisque celui-ci répond enfin à la requête des propriétaires forestiers privés, pénalisés par une fiscalité injuste et inadaptée à la forêt. Le Code supprime les droits de succession et de donation sur les peuplements forestiers ; ne seront donc plus taxés que les fonds forestiers, ce qui permettra d’éviter les coupes prématurées, le démembrement des propriétés et le recours systématique aux essences à courte révolution.

NB : Particularité belgo-belge : les mesures ne sont cependant valables que pour les propriétaires domiciliés en Wallonie ou à l’étranger... Les nombreux propriétaires de forêts wallonnes domiciliés en Flandre et à Bruxelles ne sont pas exemptés !

L’équilibre feuillus-résineux

La forêt wallonne se répartit en 53 % de feuillus et 47 % de résineux. Le Code Forestier précise dans son article 1er que "le développement durable des bois et forêts implique plus particulièrement le maintien d’un équilibre entre les peuplements résineux et les peuplements feuillus". Cela n’est pas sans conséquence et en cas de déséquilibre en faveur des feuillus ou des résineux, il est demandé de mettre en œuvre des mesures qui visent à revenir à cet équilibre.

Les mesures de gestion forestière

Plusieurs mesures de gestion concernent directement la forêt privée :
Coupes à blanc : pour les résineux, il est interdit de pratiquer des coupes à blanc supérieures à 5 ha d’un seul tenant (c’est-à-dire distantes de moins de 50 m) et appartenant au même propriétaire. Cette superficie passe à 3 ha pour les peuplements feuillus. L’interdiction de mise à blanc de plus de 3 ha (feuillus) ou 5 ha (résineux) est valable pour une période de 3 ans. Cela signifie qu’après une première mise à blanc de 3 ou 5 ha, il faudra attendre 3 ans pour réaliser une nouvelle mise a blanc jointive. Des dérogations sont cependant prévues pour des cas particuliers. Ainsi, des coupes urgentes pourront être réalisées sur des surfaces supérieures à 3 ou 5 ha pour des raisons de chablis ou de maladies. Le Code prévoit également le cas où l’exploitation est nécessaire sur des surfaces importantes (par exemple sur une étendue de 10 ha d’un seul tenant de résineux arrivés à maturité). Dans ce cas, le propriétaire pourra rédiger un document simple de gestion d’une durée de 20 ans minimum dans lequel il prévoira des replantations plus diversifiées avec des termes d’exploitabilité différents, permettant d’éviter à l’avenir la pratique de très grandes coupes à blanc.

Essences en station : les régénérations artificielles seront réalisées au moyen d’essences qui sont en conditions optimales ou tolérées selon notre ouvrage de référence : "Le fichier écologique des essences". Une exception, les régénérations sur de faibles surfaces (50 ares d’un seul tenant par tranche de 5 ha de forêts), ce qui permettra d’expérimenter de nouvelles essences.

Herbicides, fongicides et insecticides : l’usage des herbicides, fongicides et insecticides est interdit en forêt, mais le Gouvernement fixera un certain nombre d’exceptions comme, par exemple, l’usage d’herbicides sur terre agricole en vue de lutter contre les graminées ou la lutte sanitaire contre l’hylobe.

Dégâts aux sols : le Code Forestier inscrit dans les infractions les dégâts au sol. Les ventes de bois se faisant sur pied chez nous, cela permettra au propriétaire d’agir avec un argument légal en cas de dégâts ocasionnés par un exploitant.

La circulation en forêt

Sauf exception, l’accès en dehors des voiries est interdit. L’accès aux voiries ouvertes à la circulation du public est quant à lui plus clairement réglementé. Les termes "chemin, route et sentier" ont été redéfinis en prévoyant dans chaque cas qu’il s’agit d’une voie ouverte à la circulation du public et non liée à son statut juridique "public" ou "privé". Donc sur les voies "privées", si l’accès n’est pas clairement interdit, le promeneur peut circuler.

En forêt publique

Des mesures spécifiques sont prévues en forêt publique (forêts domaniales, communales,...) :

dans les peuplements feuillus, le maintien d’au moins deux arbres morts ou chablis par hectare, d’un diamètre supérieur à 40 cm, le choix se faisant parmi les arbres à faible valeur économique ;
dans les peuplements résineux, le maintien d’au moins deux quilles d’arbres cassés ou desséchés par hectare, y compris dans les mises à blanc ;
le maintien d’au moins un arbre d’intérêt biologique (dimension exceptionnelle, arbre à cavités) par surface de deux hectares ;
pour les nouvelles régénérations en bordure de massif forestier, la création d’un cordon d’espèces feuillues arbustives d’au moins 10 mètres de large ;
l’interdiction de planter des résineux sur une largeur de 12 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Dans certaines circonstances, cette distance est portée à 25 mètres (sols alluviaux, sols hydromorphes, sols tourbeux et paratourbeux) ;
pour les propriétaires publics possédant plus de 100 ha de forêt, mise en place de réserves intégrales couvrant 3 % de la superficie totale des peuplements feuillus.

Philippe de Wouters, Directeur adjoint de la Société Royale Forestière de Belgique*

* Organisme associatif déclaré d'intérêt général ayant pour mission la vulgarisation des propriétaires forestiers privés