Gestion, réglementation et administration

Opérations pilotes de regroupement foncier en Haute-Marne

Octobre 2018

Le conseil départemental a mis en place une procédure amiable entre propriétaires forestiers pour réaliser des échanges et/ou cessions de parcelles forestières ; c’est le procès-verbal de l’opération, validé par le président du conseil départemental, qui entraîne la mutation : une sorte d’acte administratif, donc sans aucun "frais de notaire". Un tel dispositif est prévu dans le code rural (article L124-3) sous le nom "d’Echanges et Cessions Amiables d’Immeubles Ruraux non périmétrés". Dans le département de la Haute-Marne, 2 communes ont bénéficié de ce type d’aménagement : Viéville et Aillianville. Nous vous présentons ici le cas d’Aillianville.

Forêts Privées du Grand Est

Aillianville : malgré de bonnes potentialités, le morcellement interdit toute gestion durable, et de nombreuses parcelles sont en déshérence. En moyenne, un propriétaire détient 7 parcelles de 33 ares.

Après une enquête d’intention encourageante, une analyse de la propriété foncière a été faite, permettant de retenir 3 massifs portant sur 207 ha, 81 comptes de propriétés, 629 parcelles ! Un groupe de travail, avec le conseil départemental, France domaine, le CRPF, la municipalité, a établi une carte théorique des valeurs par grande zone, avec la fixation d’une valeur moyenne.

Des résultats probants : le conseil départemental a décidé, fin 2013, de lancer l’opération, de missionner un géomètre-expert, et de créer une commission d’aménagement. Réunion publique, permanences, recueil des souhaits de chacun, ont permis de bien expliquer l’opération, et d’aboutir à des consensus sur des propositions de mutations de parcelles.

Dans une dernière phase, le recueil des accords définitifs des propriétaires a permis au conseil départemental de rédiger le procès-verbal de cession, suivi de la validation par le service de publicité foncière (ex conservatoire des hypothèques).

L’opération, initialement prévue sur3ans,aenfaitduré5ans. Elle a abouti à peu de cessions (12 comptes pour 9 ha ont été liquidés), mais beaucoup d’échanges permettant de créer des unités de gestion cohérentes et gérables. Ainsi, Le nombre d’îlots de propriétés est passé de 415 à 141 soit une réduction des 2/3.

L’implication forte de la commune a permis une issue positive, compensant la longueur de la procédure et l’inquiétude des propriétaires. Reste désormais à faire l’essentiel : la remise en production de plus de 100 ha laissés en l’état depuis la tempête de 1999, avec l’organisation de chantiers groupés que nous proposerons bientôt aux propriétaires.

Damien Breugnon - CRPF

3 opérations identiques en Meuse

Le conseil départemental de la Meuse a mis en place une procédure identique à celle de Haute-Marne dans 3 communes :

Grimaucourt-près-Sampigny, commencé en 2015/2016, sur 20 ha. Elle aboutira dès 2018 à une réduction notable des comptes de propriétés, qui passeraient de 28 à 12.
Nant-le-Grand, commencée en 2015 : il reste à finaliser la phase de recueil des accords définitifs des propriétaires. 56 ha pourront être mutés.
Ancerville, dossier particulièrement (trop ?) ambitieux commencé en 2014, avec 920 parcelles et 210 propriétaires. 118 comptes de propriétés ont exprimé leur souhait de vendre ou d’’échanger. Le dossier, au vu de sa complexité, des ajustements demandés, et "des forces disponibles", a pris du retard ; néanmoins, une 1ère phase devrait pouvoir aboutir d’ici 1 an.

Le regroupement foncier forestier, toujours d’actualité dans les 4 départements de Lorraine

Depuis le début des années 2000, pour la Moselle, la Meuse, les Vosges, un peu plus récem- ment pour la Meurthe-et-Moselle, les conseils départementaux ont une politique incitant au regroupement des petites parcelles de bois. Le principe en est simple : une subvention est accordée au propriétaire qui achèterait une petite parcelle contiguë à sa propriété, sous différentes conditions.

Forêts privées du Grand Est fera le point des dispositifs existants dans un prochain numéro.

Article extrait de la revue FORÊT DE FRANCE, la revue nationale de la forêt privée, diffusé auprès des propriétaires et professionnels de la filière forêt-bois.

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