Gestion, réglementation et administration
Octobre 2018
Le conseil départemental a mis en place une procédure amiable entre propriétaires forestiers pour réaliser des échanges et/ou cessions de parcelles forestières ; c’est le procès-verbal de l’opération, validé par le président du conseil départemental, qui entraîne la mutation : une sorte d’acte administratif, donc sans aucun "frais de notaire". Un tel dispositif est prévu dans le code rural (article L124-3) sous le nom "d’Echanges et Cessions Amiables d’Immeubles Ruraux non périmétrés". Dans le département de la Haute-Marne, 2 communes ont bénéficié de ce type d’aménagement : Viéville et Aillianville. Nous vous présentons ici le cas d’Aillianville.
Aillianville : malgré de bonnes potentialités, le morcellement interdit toute gestion durable, et de nombreuses parcelles sont en déshérence. En moyenne, un propriétaire détient 7 parcelles de 33 ares.
Après une enquête d’intention encourageante, une analyse de la propriété foncière a été faite, permettant de retenir 3 massifs portant sur 207 ha, 81 comptes de propriétés, 629 parcelles ! Un groupe de travail, avec le conseil départemental, France domaine, le CRPF, la municipalité, a établi une carte théorique des valeurs par grande zone, avec la fixation d’une valeur moyenne.
Des résultats probants : le conseil départemental a décidé, fin 2013, de lancer l’opération, de missionner un géomètre-expert, et de créer une commission d’aménagement. Réunion publique, permanences, recueil des souhaits de chacun, ont permis de bien expliquer l’opération, et d’aboutir à des consensus sur des propositions de mutations de parcelles.
Dans une dernière phase, le recueil des accords définitifs des propriétaires a permis au conseil départemental de rédiger le procès-verbal de cession, suivi de la validation par le service de publicité foncière (ex conservatoire des hypothèques).
L’opération, initialement prévue sur3ans,aenfaitduré5ans. Elle a abouti à peu de cessions (12 comptes pour 9 ha ont été liquidés), mais beaucoup d’échanges permettant de créer des unités de gestion cohérentes et gérables. Ainsi, Le nombre d’îlots de propriétés est passé de 415 à 141 soit une réduction des 2/3.
L’implication forte de la commune a permis une issue positive, compensant la longueur de la procédure et l’inquiétude des propriétaires. Reste désormais à faire l’essentiel : la remise en production de plus de 100 ha laissés en l’état depuis la tempête de 1999, avec l’organisation de chantiers groupés que nous proposerons bientôt aux propriétaires.Damien Breugnon - CRPF
Le conseil départemental de la Meuse a mis en place une procédure identique à celle de Haute-Marne dans 3 communes :
Le regroupement foncier forestier, toujours d’actualité dans les 4 départements de Lorraine
Depuis le début des années 2000, pour la Moselle, la Meuse, les Vosges, un peu plus récem- ment pour la Meurthe-et-Moselle, les conseils départementaux ont une politique incitant au regroupement des petites parcelles de bois. Le principe en est simple : une subvention est accordée au propriétaire qui achèterait une petite parcelle contiguë à sa propriété, sous différentes conditions.
Forêts privées du Grand Est fera le point des dispositifs existants dans un prochain numéro.
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