Gestion, réglementation et administration

PEFC fait évoluer ses exigences

Septembre 2018

Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles PEFC sont en application. Pour respecter son objectif d’amélioration continue, le schéma national de certification PEFC est révisé tous les 5 ans. Ce document reprend les exigences de PEFC International et les décline à l’échelle nationale pour une application par les propriétaires forestiers et les entreprises engagés dans PEFC.

Forêts Privées du Grand Est

Un an de concertation avec les parties prenantes de PEFC France

Ce nouveau schéma français est le résultat d’un travail d’un an de concertation entre toutes les structures ayant un lien avec la forêt et la filière forêt-bois-papier en France, reconnaissant PEFC et ayant la volonté de participer au développement de la certification.
C’est-à-dire les représentants des personnes qui cultivent et produisent le bois, des personnes qui transforment et commercialisent le bois et les produits à base de bois, ou encore les usagers de la forêt, comme les associations de protection de la nature, de chasseurs, de randonneurs, etc.

Des évolutions… sur les exigences et le bulletin d’engagement !

Le coût de la certification n’augmente pas, il reste celui établi il y a 5 ans. Le fonctionnement administratif a été peu modifié. Par contre, des évolutions importantes sont à noter concernant les exigences PEFC et le bulletin d’engagement pour les propriétaires !
Le nouveau schéma PEFC France répond à 4 grands enjeux :

1. Clarifier les exigences :

Les principes applicables aux propriétaires forestiers et ceux applicables aux exploitants sont désormais regroupés dans un document unique, afin d’obtenir une meilleure connaissance mutuelle des exigences, et clarifier ainsi les relations entre les différents acteurs forestiers.

2. Planifier pour gérer durablement :

Le délai des 3 ans disparaît, pour faire place à l’exigence d’avoir, dès l’adhésion à PEFC, un document de gestion durable pour toute propriété de plus de 10 ha d’un seul tenant (Plan Simple de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles, RTG)
Pour ceux qui choisissent le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles, il doit maintenant être accompagné d’un programme de coupes et travaux.

3. Mieux encadrer pour préserver la forêt :

Le propriétaire doit veiller au maintien de l’équilibre sylvocynégétique en déclarant systématiquement les dégâts de gibier. S’il détient le droit de chasse, il doit désormais demander un plan de chasse adapté, et, si l’équilibre n’est pas atteint malgré cela, se renseigner auprès des organismes représentatifs sur les voies de droit existantes pour l’obtenir.
Toute opération sylvicole doit être réfléchie de façon à ne jamais se traduire par une régression par rapport au peuplement initial.
Le rythme et le niveau d’exploitation doivent être adaptés à la sensibilité des sols.

4. Renforcer les conditions d’engagement :

Un renforcement des conditions d’engagement pour les propriétaires forestiers a été mis en place. De nouveaux documents sont exigés : copie de l’agrément du document de gestion durable pour les propriétaires forestiers de plus de 10 ha ; copie de la matrice cadastrale, du parcellaire ou du titre de propriété pour apporter la preuve de sa propriété pour les propriétaires forestiers de moins de 10 ha.

Le système PEFC en France renforce ainsi ses règles de gestion forestière durable afin d’apporter une garantie toujours plus crédible auprès des acteurs de la filière, et en bout de chaîne au consommateur.

Jérôme Martinez
Délégué de PEFC Grand Est

Si vous souhaitez plus de renseignements sur la certification, PEFC Grand Est est à votre disposition : contact@pefc-grandest.fr ou 03 83 37 54 64.
Consulter l’intégralité de ces nouvelles règles : https://bit.ly/2I6q8mO

Article extrait de la revue FORÊT DE FRANCE, la revue nationale de la forêt privée, diffusé auprès des propriétaires et professionnels de la filière forêt-bois.

Télécharger le pdf du magazine