Quelques rappels nécessaires en matière de fiscalité

Floréal n°104

Les sujets de politique forestière ne manquent pas, sur le plan national comme sur le plan régional. J'aurais pu, par exemple, consacrer cette page au récurent problème des dégâts de gibier. A ce jour, le texte du Plan National Forêt Bois (PNFB) sur ce sujet montre la grande pusillanimité de l'Etat. Il reconnaît l'ampleur du problème, la nécessité de le régler, mais il n'apporte pas les moyens nécessaires pour solutionner cette difficile question : il le renvoie à des « commissions Théodule » dans lesquelles tout le monde s'épuisera. Il refuse l'obstacle ! Nous aurons l'occasion d'en reparler.

Questionné régulièrement sur la fiscalité forestière, il m'est apparu plus concret de vous en rappeler quelques grandes règles.

Impôts sur le revenu

L'imposition des revenus forestiers est obligatoirement effectuée au titre du bénéfice forfaitaire agricole, selon un forfait spécial : le bénéfice imposable est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière (= revenu cadastral) établie sur les parcelles boisées pour l'année considérée (CGI - art. 76). Ceci concerne la totalité des ventes de coupes de bois sur pied, ou récoltés abattus.

Tout sylviculteur doit déclarer chaque année son revenu cadastral, même en l'absence de coupes de bois. A l'inverse, ce revenu forfaitaire annuel est seul imposable en présence de coupes. Rappelons-le une nouvelle fois, le produit des coupes de bois ne doit pas être pris en compte en tant que tel dans votre déclaration. Ce régime spécial d'imposition est adapté au très long cycle de production forestière, le prélèvement fiscal se faisant au fur et à mesure de l'accroissement des arbres, et non massivement sur la production cumulée des accroissements qui constitue le bois des arbres.

Vous trouverez la somme à déclarer chaque année (donc le revenu cadastral) sur l'avis de taxes foncières en dernière page, sous la rubrique "base du forfait forestier". Si vous avez une forêt sur plusieurs communes, il convient de retenir la somme de ces "bases du forfait forestier".

Vous déclarez votre revenu forestier forfaitaire ainsi obtenu en l'inscrivant sur la feuille "déclaration complémentaire" - profession non salariée (CERFA 2042CK PRO), sous la rubrique "revenus agricoles" à la ligne 5HD "revenus des exploitants forestiers".

Par ailleurs, le produit de la location de la chasse est imposable dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel, ou le régime du micro-foncier si vos revenus globaux fonciers sont inférieurs à 15.000 €uros.

Les réductions possibles

Les principaux dispositifs sont réunis sous le sigle DEFI (Dispositifs d'Encouragement Fiscal à l'Investissement Forestier), en particulier le DEFI Travaux.

Tous travaux d'amélioration dans une propriété de 10 ha d'un seul tenant (plantations, dégagements, élagages, dessertes...) donnent lieu à un crédit d'impôt de 18 % du montant des investissements, dans la limite du plafond annuel de 6.250 €uros pour un célibataire, 12.500 €uros pour un couple (soit respectivement 1.125 €uros et 2.250 €uros de réduction d'impôt). L'excédent peut être reporté sur les 4 années suivantes. La propriété concernée doit avoir un document de gestion durable (PSG, CBPS, RTG, selon les cas).

A noter que si vous adhérez à une Organisation de Producteurs (concrètement dans nos régions à Cosylval ou F&BE), la taille minimum de la propriété est ramenée de 10 à 4 ha, et le crédit d'impôt passe de 18 à 25 %.

D'autres DEFI existent ; je citerai celui permettant la défiscalisation des cotisations d'assurance "risques tempêtes" : le dispositif permet une réduction de 76 % des cotisations payées dans la limite d'un plafond de 7,2 €uros/ha en 2015 et 6 €uros en 2016.

Vous trouverez la ligne "investissements forestiers" dans la déclaration 2042C.

Rappelons enfin que pour les jeunes peuplements (plantation ou régénération naturelle), il existe un régime d'exemption permettant l'exonération de l'impôt foncier, pendant 10 ans pour les peupliers, 30 ans pour les résineux et 50 ans pour les feuillus. Ceci impacte l'impôt sur le revenu, car le contribuable gardera durant les périodes évoquées ci-dessus, le revenu cadastral qu'il avait avant le renouvellement de son peuplement. Par exemple, vous avez un taillis avec un revenu cadastral faible, vous le transformez en plantation de

Douglas : vous bénéficiez de l'exonération foncière pendant 30 ans et vous gardez, pour votre déclaration de revenus, le revenu cadastral du taillis.

TVA

La plupart des travaux en forêt bénéficie jusqu'à présent d'un taux de TVA réduit. Ce taux a semblé être remis en cause en début d'année, mais les textes officiels viennent de paraître et les changements sont moins notables qu'envisagés :

• les travaux de sylviculture et d'exploitations restent au taux réduit de 10 %, à condition d'avoir un numéro de SIREN ;
• la vente des bois passe à 20 %, hors bois de chauffage/énergie qui reste à 10 %. Cette mesure est neutre pour le sylviculteur, mais se traduira par une augmentation pour le consommateur final. Au moment où l'on cherche à développer l'utilisation du bois, cette mesure ne va pas dans le bon sens.

Henri Plauche Gillon

Président de "Forestiers Privés de Meurthe-et-Moselle"