Mars 2013
Floréal N°92 - Mars 2013
Notre Syndicat 54 se penche sur ce problème et rappelle qu'être propriétaire forestier signifie que votre forêt est sous votre garde. Si quelqu'un y entre, s'y blesse, vous êtes civilement responsable, même s'il ne vous a été demandé aucune autorisation ! Et les différentes jurisprudences montrent qu'en cas de procès, un juge peut tout aussi bien exonérer complètement votre responsabilité, que la partager entre vous et la victime, ou encore vous déclarer responsable !
Le Club vosgien, une institution qui "marche" depuis 1872 ?
Forts de 34.000 membres répartis en 118 associations sur le Grand-Est, nous entretenons et balisons 20.000 km de sentiers.
Comment se décide la création d'un sentier ?
Nous étudions les possibilités d'itinéraires par secteur géographique, puis les proposons aux maires. Lorsque les autorisations sont obtenues pour un sentier, le dossier est envoyé à la Fédération du club vosgien pour aval. L'association peut alors créer le sentier et le baliser selon une nomenclature précise. L'itinéraire est ensuite transmis à l'IGN afin que les cartes soient modifiées et bien sûr, au Conseil général du département. Tous les sentiers sont inscrits au PDIPR, que ce soient les GR, les GRP, etc ... qu'ils soient du Club vosgien, ou d'une autre association.
Est-ce que vous consultez les pro- priétaires des forêts dans lesquelles vous passez ? Leur proposez-vous de signer une convention ?
Nous essayons, en général, de privilégier le passage dans les forêts publiques : notre Fédération nous recommande d'éviter autant que possible les forêts privées. Cependant, si nous devons le faire, un contact est pris avec le propriétaire. Il est vrai que les conventions ne sont pas systématiquement signées, mais cela arrive cependant.
Vous savez que la responsabilité civile (RC) du propriétaire privé peut être engagée en cas d'accident ?
Nous sommes bien évidemment conscients de ce risque. Le Club a lui- même une RC qui pourrait alors dégager celle du propriétaire, mais cela ne s'est jamais présenté...
Comme vous, ce sujet nous préoccupe, et nous serions tout prêts à en discuter avec les différents partenaires !
La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 a donné aux Conseils généraux l'obligation de mettre en place des PDIPR. Ces itinéraires peuvent comprendre des chemins privés, sous réserve que les propriétaires fonciers signent une autorisation de passage sur leurs terres. Cette autorisation doit être formalisée par une convention entre les 2 parties. Le propriétaire a le droit de refuser de la signer, ou encore de la révoquer à tout moment.
L'article L.380-1 du code forestier (loi de 2001) stipule que "Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires de sports de nature ne peut inscrire des terrains situés dans les forêts dotées d'un des documents de gestion visés à l'article L.4 du présent code, qu'avec l'accord exprès du propriétaire ou de son mandataire autorisé, et après l'avis de l'ONF pour les forêts visées à l'article L.141-1 du présent code, ou du CRPF pour les forêts des particuliers."
Or, de conventions, il en est rarement question...
Le PDIPR 54, animé par le Conseil Général 54, répertorie 3.334 km de sentiers qui passent parfois dans des domaines privés. Quel regard porte le propriétaire sur ces promeneurs ?
Le sylviculteur est conscient qu'au- delà de ses fonctions de production et écologiques, la forêt a des fonctions sociales. C'est un élément du paysage qui rend de nombreux services (loisirs, tourisme,...) et offre notamment un cadre pour la randonnée. Le sylviculteur est en général bienveillant et accueille les randonneurs sans sourciller et sans contrepartie.
Il y a quand-même des "MAIS" ?
Ce qui nous inquiète, c'est notre RC qui peut être engagée par toute personne victime d'un accident survenu dans nos forêts. Cette RC est incluse dans la cotisation au syndicat forestier départemental. Une raison -encore une !- de vous inciter à nous rejoindre ! Il est toutefois précisé que cette RC prémunit contre le risque financier lié à ce type d'accident, mais ne dégage nullement la responsabilité pénale attachée au droit de propriété. D'autre part, nous regrettons d'être aussi rarement consultés lors de la création des sentiers, on ne s'en aperçoit parfois que lorsque l'on trouve les balisages ! Il ne faut pas négliger non plus les risques d'incendies induits par la fréquentation des lieux. Et un nouveau souci pointe : nous sommes aujourd'hui face au questionnement des services de secours qui nous disent ne pas pouvoir intervenir avec leurs véhicules en cas d'accident dans certaines forêts qui sont clôturées, ou dont l’accès est empêché par des chaînes !
Il est donc temps de susciter l'engagement du conseil général en matière de RC, ceci de façon à en dégager le propriétaire ?
Certains départements (comme le Jura) garantissent le propriétaire -par convention-, contre toute action en responsabilité civile ou pénale résultant de dommages subis par toute personne ou tout bien, dans le cadre de l'activité de randonnée, à l'exception des actes de malveillance. C'est à cela que nous souhaiterions arriver...
Nous formons donc le projet de réunir l'ensemble des acteurs afin de travailler en ce sens.
Bernard Geny - Vice-président de Forestiers Privés 54 et Marie-Françoise Grillot - CRPF
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