Voilà pourquoi il faut baisser à 20 ha le seuil d'opposition aux ACCA

Floréal N°89 - Juin 2012

Le régime

Les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) sont régies par la loi Verdeille du 10 juillet 1964, plusieurs fois modifiée. Son objectif est de réguler le droit de chasse pour mieux assurer la sécurité et permettre une chasse populaire ouverte à faible coût aux habitants locaux. 

Quelle est la situation en Alsace et Lorraine ?

La loi sur les ACCA ne s'applique pas en Alsace et Moselle, où la loi locale prévaut. Celle-ci prévoit que le propriétaire peut chasser chez lui au-delà de 25 ha. Le propriétaire qui ne chasse pas peut louer sa surface et toucher un loyer de chasse à partir du premier hectare.
Dans les Vosges, la loi sur les ACCA ne s'applique pas car le département n'a pas opté pour ce régime. Chaque propriétaire peut chasser chez lui, ou louer sa chasse dès le premier hectare.
Les ACCA n'existent donc dans nos deux régions qu'en Meurthe-et-Moselle et en Meuse.
En Meurthe-et-Moselle, le seuil d'opposition légal de 20 ha a été augmenté à 40 ha par arrêté ministériel. En Meuse, il a été fixé à 60 ha !
Ceci signifie qu'un propriétaire, forestier ou rural, qui ne possède pas 40 ha d'un seul tenant en Meurthe-et-Moselle, ou 60 ha d'un seul tenant en Meuse, ne peut chasser chez lui et peut ne toucher aucun revenu de chasse, car l'ACCA dispose du droit de chasse sans contrepartie, si ce n'est le loyer qui était éventuellement versé en 1964, avec des conditions totalement différentes d’aujourd’hui...
Dans la pratique actuelle, l'éventuel loyer ou gratification que peut verser l'ACCA reste à sa convenance. L'ACCA dispose du droit de chasse.

Pourquoi vouloir changer ?

Depuis 1964, les conditions d'exercice de la chasse ont radicalement changé :

• Le grand gibier protégé par les plans de chasse s'est considérablement accru : de 1988 à 2008, le prélèvement annuel des chevreuils a été multiplié par 3,4, celui du cerf par 4,3 et celui du sanglier par 5,8 (source ONCFS). Pour ces 3 espèces, en 46 ans, les populations ont dû décupler !
• Par conséquent, la pression sur le milieu a considérablement augmenté également.

* La sélectivité alimentaire du chevreuil conduit à une pression d'abroutissement orientée sur les jeunes peuplements (plantations, régénérations) et sur certaines essences (chênes, fruitiers, sapin,…).

* Pour le cerf, c'est davantage la quantité qui fait problème, un cerf pouvant consommer jusqu'à 30 kilos de nourriture par jour et écorcer les arbres plus âgés, réduisant à néant un investissement sur 25 ans de soins et d’attentions.

• Par conséquent encore, le forestier a dû s'adapter :

* En 1960, on pouvait planter sur sol nu. En 2012, il faut  planter dans le recrû mais, ce faisant, on perd plusieurs années de production.

* En 1960, on pouvait planter sans protections. En 2012, c'est strictement impossible, sinon la plantation sera dévastée.

La pose de protections double ou quadruple le prix de la plantation selon que l'on choisit des protections individuelles (environ 2.000 €/ha), ou un grillage (4.000 €/ha).

En somme, le régime des ACCA fait payer par le forestier le coût du gibier, au bénéfice d'un chasseur qui ne lui verse rien.

La conclusion s'impose

Il faut ramener, en Meurthe-et-Moselle et en Meuse, le seuil d'opposition aux ACCA au minimum légal, c'est-à-dire 20 ha.
Il faut également aller au-delà et négocier avec les ACCA un loyer de chasse en dessous de 20 ha.
Ce sont des exigences de justice. Les ACCA sont un instrument de régulation de la chasse, elles ne doivent pas être un outil de spoliation des propriétaires.

François Godinot - président de sylvobois 55

Photo : Marie-Françoise Grillot - CRPF