Vous avez dit SRGS ?

Par contre, derrière ces quatre lettres se cache un des documents cadre majeur pour la déclinaison de la politique forestière régionale des forêts privées.

En effet SRGS signifie Schéma régional de gestion sylvicole qui est un document prévu par le code forestier. Les SRGS sont établis pour chaque région administrative par les Centres régionaux de la propriété forestière du CNPF et sont approuvés par le Ministre en charge des forêts. Ils sont conformes aux programmes régionaux Forêt-Bois qui fixent les orientations de la gestion forestière multifonctionnelle (enjeux économiques, environnementaux et sociaux) et de la filière forêt-bois de chaque région.

Ils indiquent pour toutes les forêts privées, non publiques, les objectifs de production durable, qui sont exprimés sous forme d’objectifs de gestion, de préconisations techniques, et de conseils de méthode de gestion. Il évalue l’état d’équilibre entre les populations d’animaux et les habitats forestiers, et son évolution prévisible, par grandes unités cynégétiques.

Le SRGS sert de référence légale au CNPF pour agréer ou non les documents de gestion durable en forêt privée à savoir les Plans simple de gestion, Codes de bonne pratique sylvicole ou les Règlements Type de Gestion.

Il comprend :

• une description des aptitudes naturelles et du contexte forestier de la région,
• les éléments à prendre en compte pour la gestion forestière,
• les objectifs qu’il est possible d’assigner aux forêts,
• les méthodes de gestion préconisées par type de peuplement,
• l’indication des essences recommandées, le cas échéant par grand type de milieu,
• une évaluation de l’état d’équilibre entre les populations d’animaux et les habitats forestiers, ainsi que des risques en matière d’incendie,
• des fiches qui précisent les itinéraires techniques par type de peuplement (conseillés, possibles, interdits).

Focus sur les annexes-vertes

Le SRGS peut être complété par des annexes environnementales, appelées « Annexes Vertes ». Ces dernières prescrivent des modalités particulières de gestion à respecter dans certains périmètres de protection réglementaires définis par le code forestier (article L122-7) notamment Natura 2000, sites inscrits et classés, périmètre de protection des Monuments historiques... Toutefois elles peuvent ne concerner qu’une partie de ces législations (par exemple Annexes vertes pour les sites Natura 2000).

Ces annexes permettent de simplifier les démarches administratives lors de l’agrément d’un document de gestion durable pour les forêts concernées par ce type de réglementation (agrément conformément aux articles L122-7 et L122-8 du code forestier).

En 2024, 11 nouveaux SRGS sont entrés en application. Ils ne restent plus que la Nouvelle-Aquitaine et la Corse pour que les SRGS de l'ensemble de la France métropolitaine soient entièrement renouvelés.

Pour aller plus loin et consulter le SRGS de votre région

https://www.cnpf.fr/gestion-durable-des-forets/gestion-durable/les-documents-de-gestion-durable-des-forets-privees-psg